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Français>>Vie SocialeMise à jour 03.08.2012 16h33
La décision d'une affaire de démolition pourrait changer la donne en Chine

Si le verdict est prononcé en faveur du propriétaire, cela pourrait contribuer à réduire le pouvoir du gouvernement

Jeudi, un tribunal de Beijing, a entendu une affaire de démolition forcée, qui, selon le verdict final, pourrait conduire à une rare décision où le pouvoir du gouvernement serait limitée.

Si le tribunal décide de se ranger du côté des propriétaires, ce serait une des rares fois, de voir les autorités du pays perdre un procès pour abattre une maison sans passer par des procédures juridiques.

Cui Ruhui et sa nièce Cui Fengling, ont porté plainte pour la démolition de leur maison familiale dans le canton de Dasungezhuang, nouvellement construite en mars dernier, bien que que la famille attendait toujours les résultats d'un examen, l'ordre de démolition a été mené par le gouvernement de la capitale du district de Shunyi.

Cui Fengling a déclaré que cela allait contre la loi sur la coercition administrative, ayant pris effet le 1er janvier et obligeant les gouvernements à suspendre des mesures coercitives, y compris la démolition, si la mesure était en cours de révision administrative. La seule exception, prévue par la loi, sont les cas impliquant des situations d'urgence publique .

"Nous avons demandé un examen administratif à Shunyi le 22 mars, mais les autorités du canton sont quand même venus à six personnes le lendemain matin," a-t-elle dit. "Mon oncle et moi étions à la maison et nous avons été forcés de quitter les lieux."

L'avocat des demandeurs, Liu Changsong, a demandé au canton une compensation de 430 000 yuans (67 520 $) pour le nivellement des terres et la construction et de 10.000 yuans pour le préjudice moral.

L'autorité, en réponse, a déclaré qu'elle ignorait que la famille avait demandé à l'arrondissement un examen administratif et que Cui "avait seulement soumis les documents requis,le dernier jour de la période ouverte pour de telles applications".

Le canton a également soutenu que la maison, un bungalow de cinq pièces, a été construit sur une partie de terres arables où la construction est strictement interdite.

Pour appuyer la demande, le gouvernement a remis un certificat délivré par l'autorité chargée du cadastre de Shunyi, qui confirme que le terrain litigieux fait partie d'un plan national visant à protéger les terres agricoles d'être converti à la construction.

Liu, cependant, affirme que la terre était traditionnellement attribué à la famille, mais était sans surveillance et est progressivement devenue un dépotoir.

Le panel constitué de trois juges, après avoir entendu plus de trois heures de contre-interrogatoire, n'a pas précisé de date pour poursuivre le procès ou livrer un verdict.

Toutefois, les professionnels du droit estiment que si le verdict de la cour va dans le sens des plaignants, ce cas changerait la donne en Chine.
La loi de coercition est prévue pour limiter et normaliser les initiatives gouvernementales.

La loi, la réglementation principale du pays pour lutter contre le pouvoir du gouvernement et de prévenir contre l'abus de pouvoir, a été adoptée en juin 2011, après cinq examens par l'Assemblée populaire nationale, l'organe législatif suprême. L'une des lois les plus attendues en Chine, mais ayant demandé plus de vingt ans pour être menée à bien.

La loi établit un ensemble de procédures pour les gouvernements, quand ils sont sur le point de prendre des mesures coercitives et des activités hors-la-loi telles que l'utilisation de la violence, l'intimidation ou d'effectuer des mesures coercitives dans la nuit ou pendant les vacances.

Mais les législateurs ont admis qu'il faut du temps pour que les autorités s'adaptent à la nouvelle réglementation, qui va à l'encontre de certaines dispositions existantes et de pratiques du gouvernement.

Xin Chunying, directeur adjoint de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée Populaire Nationale (APN), a déclaré plus tôt dans une interview, la haute législature a corrigé et modifié les règlements en contradiction avec la loi.

Han Dayuan, professeur de droit à l'Université Renmin de Chine, a déclaré que ce nettoyage sera difficile parce que les gouvernements seront réticents à renoncer à l'usage de la force, souvent un "moyen plus facile pour résoudre les problèmes".

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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