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Français>>Vie SocialeMise à jour 18.12.2009 11h30
La Chine pourrait modifier sa règlementation relative à la démolition des habitations

Dix jours après que cinq universitaires juristes aient déclaré dans une lettre ouverte que la réglementation chinoise sur la démolition des habitations urbaines était « une violation de la constitution », le Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires de l'Etat a répondu hier qu'il travaillait à la résolution de ce problème.

"Nous allons accélérer la révision et la publication d'une nouvelle réglementation afin d'améliorer l'actuel système de gestion de l'habitat urbain et de mieux sauvegarder les droits des citoyens", a dit Gao Fengtao, Directeur adjoint du Bureau, qui avait publié cette réglementation.

"Le Conseil des Affaires de l'Etat est très soucieux des problèmes causés par la réglementation actuelle et travaille à la mise au point d'une nouvelle réglementation depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la propriété privée en 2007", ajoute t-il. "Mais s'il vous plaît, laissez-nous un peu plus de temps, car tout cela implique de nombreux autres problèmes".

M. Gao a fait ces remarques après avoir rencontré neuf professeurs de droit hier matin dans un hôtel de Beijing pour recueillir leurs avis sur une possible révision.

Quatre de ces universitaires comptaient parmi ceux qui avaient rédigé la lettre ouverte adressée au Congrès National Populaire le 7 décembre dernier lui demandant de reconsidérer la légalité de la réglementation relative à la démolition de l'habitat urbain.

Cette réglementation autorise le Gouvernement à confisquer logements et terrains s'ils sont nécessaires à des projets importants.

En Chine, le Congrès National Populaire rédige les lois, et le Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires de l'Etat publie les règlements. Les lois ont une force légale supérieure aux règlements.

Dans leur lettre ouverte, les professeurs disaient justement que cette réglementation violait les principes de base de la Loi sur la propriété privée.

Cette lettre ouverte avait suscité un débat passionné dans le pays, particulièrement à la lumière de la mort de Tang Fuzhen, de Chengdu, la capitale de la Province du Sichuan, qui avait avait choqué le pays tout entier en s'immolant par le feu le 13 novembre pour protester contre la démolition forcée de l'entreprise de confection de son ex-mari et de l'espace d'habitation situé au dessus.

Mme Tang était morte de ses blessures seize jours plus tard dans un hôpital local. En vain, l'immeuble qu'elle avait essayé de sauver ayant tout de même été démoli.

Lundi après-midi, Xi Xinzhu du District de Haidian à Beijing s'est également immolé par le feu dans une affaire similaire après qu'une équipe de démolition soit venue pour chasser sa famille et commencer à démolir leur logement.

Les médecins ont déclaré que 10% du corps de M. Xi avait été brûlé, et il était encore hospitalisé la nuit dernière.

Le Congrès National Populaire n'a fait aucun commentaire public sur cette lettre ouverte, mais Shen Kui, professeur de droit à la Peking University, un des auteurs de la fameuse lettre, disait hier que le Congrès National Populaire avait envoyé les documents nécessaires au Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires de l'Etat et suggéré une révision.

C'est cela qui a provoqué la rencontre entre les experts juridiques et le Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires de l'Etat hier.

"Ils (les universitaires) ont donné de nombreux conseils intéressants à propos de la révision", a dit M. Gao après la rencontre."Nous allons continuer à recueillir les avis des responsables concernés et d'autres personnes impliquées avant de rendre public le projet final".

M. Shen a fait l'éloge de la réponse du Congrès National Populaire et du Conseil des Affaires de l'Etat.

"La plupart des experts sont d'accord sur les principes généraux, mais certains détails doivent faire l'objet de plus amples discussions", a t-il déclaré au Quotidien du Peuple."Sur le point que le Gouvernement ne peut confisquer les terrains que dans l'intérêt commun, nous sommes tous d'accord. Le problème est justement de définir l'intérêt commun".

M. Shen a aussi précisé que la discussion avait aussi abordé l'aspect acceptable des procédures de confiscation et d'indemnisation.

Il a déclaré que tout le monde s'était accordé à dire que l'indemnisation devait être décidée par le marché et non par le Gouvernement, comme c'est le cas actuellement.

En dépit du fait que certains détails n'aient pas encore été fixés, cette modification de la réglementation pourrait être un nouvel exemple de l'amélioration de la législation sous l'impulsion de la société civile.

L'on se souvient, par exemple, qu'en 2003, trois universitaires avaient déjà envoyé une lettre ouverte au Congrès National Populaire, demandant l'abolition ou la modification de la réglementation relative au relogement des vagabonds et mendiants dans les villes. Cette lettre avait fait suite à la mort de Xu Zhigang, un jeune diplômé de l'université, mort après avoir été torturé dans un asile à Guangzhou. La réglementation avait été par la suite abolie.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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