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Français>>Vie SocialeMise à jour 15.12.2009 13h59
Le règlement relatif à la démolition est « contraire à la loi »

Le règlement relatif à la démolition des habitations urbaines, tombé sous les feux de l'actualité depuis qu'une femme s'était suicidée dans un geste désespéré pour tenter d'arrêter la démolition de son domicile, aurait dû être aboli depuis plus de deux ans, d'après un haut législateur.

Liang Huixing, membre du Comité législatif de la 11e Assemblée populaire national, la plus haute instance législative de Chine, a déclaré le 10 décembre que la tragédie survenue dans la province du Sichuan, située dans le Sud-Ouest du pays, et qui avait vu une femme s'immoler par le feu n'aurait jamais dû arriver, le règlement relatif à la démolition des habitations urbaines en vertu duquel les équipes de démolition étaient entrées en oeuvre ayant expiré de longue date.

« Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la propriété en 2007, le règlement (relatif à la démolition des habitations et à la gestion du relogement) devrait avoir perdu toute sa force », dit M. Liang.

« En fait, toutes les démolitions forcées ayant eu lieu lors des deux années précédentes sont illégales », souligne t-il.

Pourtant, le Bureau des Affaires Législatives du Conseil des Affaires d'Etat, qui est l'organe ayant publié le règlement en question a le 10 novembre dit clairement que cette règle, en vertu de laquelle les gouvernements locaux peuvent expulser des personnes de leur logement et le démolir si le terrain a besoin d'être utilisé pour d'autres projets, est toujours en vigueur.

En Chine, c'est l'Assemblée populaire nationale qui rédige les lois, alors que le Bureau des Affaires Législatives du Conseil des Affaires d'Etat rédige les règlements administratifs.
Les lois ont plus de force juridique que les règlements.

La controverse sur ce sujet, qui prend de l'ampleur, vient après une lettre ouverte écrite par cinq professeurs de la prestigieuse université de Beijing, adressée à l'Assemblée populaire nationale lundi 7 décembre.

Ces universitaires suggèrent au législateur de saisir le Bureau des Affaires Législatives du Conseil des Affaires d'Etat afin qu'il révise ou abolisse ce règlement.

Pour eux, c'est une violation de la Loi sur la propriété privée adoptée par le pays.

D'après cette loi, la propriété privée des citoyens est inviolable, les gouvernements ne pouvant confisquer le domicile d'une personne que pour construire dans un but d'intérêt commun, et une indemnisation doit être versée avant relogement.

Cependant, dans le règlement sur la gestion des habitations, rien n'est dit sur les droits des propriétaires.

Le règlement dispose également que les résidents doivent partir dès que le gouvernement a publié un permis de relogement, avec un délai maximum d'un an et demi pour déménager et négocier une indemnité.

Mais dans la plupart des cas, disent les experts, les gouvernements locaux donnent aux promoteurs l'autorisation de commencer les travaux et laissent les sociétés négocier directement avec les résidents. Et si ceux-ci refusent de partir de leur plein gré, ils sont en général forcés à le faire.

La lettre ouverte des universitaires a attiré l'attention du pays, en particulier à la lumière de la mort de Tang Fuzhen, la femme qui s'était immolée par le feu suite à un conflit avec les autorités de Chengdu, la capitale de la province du Sichuan.

Le gouvernement local a déclaré que le Règlement relatif à la démolition des habitations et à la gestion du relogement lui donnait le droit de saisir le logement de Mme Tang.

Shen Kui, l'un des cinq universitaires qui a écrit la lettre ouverte a précisé que pour l'heure, ni l'Assemblée populaire nationale ni le Conseil des Affaires d'Etat n'ont apporté de réponse.

De nombreuses personnes en Chine ont aussi demandé des réponses, allant jusqu'à laisser des commentaires sur le site Internet officiel du Bureau des Affaires Législatives du Conseil des Affaires d'Etat.

Le Bureau a posté une réponse en ligne le 10 décembre disant : « Le règlement publié en 2001 est toujours en vigueur ».

Ce que Liang Huixing conteste.

« C'est comme la relation entre un père et son fils », dit-il. « La Loi sur la propriété privée est comme le père du règlement, de part son niveau plus élevé. Il va de soi que c'est le père qui décide ce que son fils doit être ».

Il pense aussi que si le règlement est toujours appliqué, c'est parce que de nombreux gouvernements locaux ignorent tout simplement la loi.

Pour Shen Kui, une nouvelle règle fixant la procédure de saisie des logements par les gouvernements aurait dû être prise il y a longtemps.

Pour autant, il craint qu'un tel changement ne soit pas facile à mettre en oeuvre, une telle mesure risquant de rencontrer une résistance de la part des gouvernements locaux.

« Nombre de gouvernements locaux tirent au moins la moitié de leurs revenus des transactions sur les terrains », dit-il. « Couper cette source de profits sera probablement très difficile ».

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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