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Mise à jour 28.02.2008 08h29
Pakistan : pleine restauration de l'ordonnance de réconciliation nationale par la cour suprême

La Cour suprême du Pakistan a informé, dans un communiqué, avoir pleinement restauré mercredi l'ordonnance de réconciliation nationale.

Un conseil de 5 membres dont le président de la Cour suprême Abdul Hameed Dogar a demandé à tous les tribunaux de se conformer à la loi, précise le communiqué.

La cour a également rejeté trois pétitions sur les cinq contestant l'ordonnance.

L'ordonnance de réconciliation nationale 2007, promulguée par le président Pervez Musharraf à la demande de Benazir Bhutto, ancienne présidente du Parti du peuple pakistanais (PPP) assassinée, accorde l'amnistie aux fonctionnaires impliqués dans différentes affaires de corruption entre 1986 et 1999.

Les pétitionnaires demandaient la suspension des sections 6 et 7 de l'ordonnance, jugeant que le terme d'"ordonnance" était impropre car il résultait d'un "accord" sur une "réconciliation personnelle pour un bénéfice personnel" entre la fédération et certains partis politiques.

Ils estiment que les personnes concernées, dont Mme Bhutto, ont passé un "accord" de partage du pouvoir avec M. Musharraf, ajoutant que Mme Bhutto et d'autres responsables de parti étaient impliqués dans le "pillage" de milliards de roupies.

Le 12 octobre 2007, un conseil de la cour suprême composé de quatre membres et dirigé par le président de la cour de l'époque, le juge Iftikhar Muhammad Chaudhry, avait statué que personne n'en profiterait avant une décision définitive de la cour.

Source: xinhua



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