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Français>>EconomieMise à jour 25.03.2012 13h15
La décision de l'OMC sur les terres rares révèle une faille du système

Le 13 mars, les États-Unis, l'Union Européenne et le Japon ont contesté de concert les restrictions imposées par la Chine aux exportations de produits de terres rares, un ensemble de 17 éléments-clés utilisés dans les produits de haute technologie, et ont demandé à ouvrir des discussions avec la Chine dans le cadre de la structure de l'Organisation Mondiale du Commerce. La Chine a répondu à cette demande le 15 mars, disant qu'elle discuterait avec ces pays en suivant la procédure de règlement des différends de l'OMC.

La Chine a maintes et maintes fois souligné que les restrictions à l'exportation qu'elle a édictées sont nécessaires à la protection de ses ressources naturelles, qui ne sont pas inépuisables, et de la santé des gens, et que par conséquent elles sont donc autorisées par la clause des Exceptions Générales qui figure dans les règles de l'OMC.

Les règles de l'OMC, qui sont un ensemble unique de règles commerciales complètes gérant le commerce mondial, exigent que les pays membres s'engagent à respecter les obligations fondamentales de non-discrimination, de réduction des barrières commerciales, de non-restrictions quantitatives et de transparence dans l'administration de leurs échanges liés au système économique. Mais les règles de l'OMC demandent également de respecter la souveraineté des Etats membres dans certaines circonstances expressément prévues.

Les règles de l'OMC garantissent aux pays membres un équilibre entre leurs obligations internationales et leur souveraineté nationale, en permettant l'adoption ou l'application de mesures dans certains cas. Et notamment l'article XX de l'Accord Général sur les droits de douane et le commerce, qui autorise l'adoption de mesures « nécessaires à la protection de la vie humaine, animale ou végétale ou la santé » ou « relatives à la protection des ressources naturelles épuisables ».

Toutefois, l'organe de règlement des différends de l'OMC a refusé à la Chine l'utilisation de cette clause.

Le 30 janvier, l'organe de règlement des différends a rendu une décision au sujet d'une plainte déposée à la fin de 2009 par le Mexique, l'UE et les Etats-Unis à propos de restrictions imposées par la Chine à l'exportation de certaines matières premières. Après avoir examiné l'affaire pendant deux ans, l'organe de règlement des différends a finalement décidé que ces restrictions n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'OMC et les engagements du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.

Ce jugement porte atteinte au droit souverain de la Chine de protéger la santé de ses habitants et de préserver ses ressources naturelles. C'est pourtant un droit retenu par tous les Etats membres quand ils se soumettent aux règles commerciales de l'OMC. L'organe de règlement des différends a nié à la Chine le droit d'utiliser l'article XX de l'Accord Général sur les droits de douane et le commerce pour justifier ses restrictions aux exportations de matières premières, et cela tout simplement parce que la Section Droits à l'exportation du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC ne mentionne pas explicitement cet article.

La décision de l'organe de règlement des différends doit faire l'objet de davantage de discussions. Il est évident que les clauses de base de l'Accord général sur les droits de douane et le commerce concernant les obligations des pays au sujet des restrictions non-discriminantes et non quantitatives ne mentionnent pas l'article XX, et pourtant les Etats membres n'en perdent pas pour autant leurs droits contenus dans ledit article.

Le traitement que la Chine a reçu soulève une question : pourquoi le parapluie protecteur que l'OMC offre à tous les Etats membres avec l'article XX ne s'applique-t-il pas à la Chine ?

Dans cette histoire, le raisonnement de l'Organe de règlement des différends brise le lien entre les différentes parties des règles de l'OMC et provient de l'écart entre les pays du Nord et ceux du Sud en ce qui concerne l'élaboration de la réglementation internationale, les règles de l'OMC suivant la conception législative des pays développés pour les relations commerciales. Les pays en développement ne peuvent eux pas avoir pleinement conscience des implications de certaines dispositions quand ils adhèrent à l'OMC, et les conséquences néfastes ne deviennent apparentes que plus tard.

Ce déni du droit de la Chine à utiliser l'article XX pour justifier l'imposition de restrictions doit être clarifié par un processus législatif plutôt que par un arbitrage.

Dans le même temps, cette affaire met en évidence que beaucoup reste à faire pour équilibrer les droits et obligations des pays membres et que ce défaut caché dans les règles, qui joue en faveur des pays développés, doit être corrigé.

L'auteur, Xu Li, est Directeur de la Division examen de politique au Centre des Affaires de Beijing de l'OMC.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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