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Français>>ChineMise à jour 21.12.2010 11h10
Les criminels âgés pourraient bénéficier de mesures de clémence

Les criminels âgés de 75 ans et plus ne seront désormais plus passibles de la peine capitale, à moins d'avoir fait preuve de « brutalité extrême » pour commettre un meurtre, d'après le dernier projet d'amendement à la Loi pénale du pays.

Cette disposition, incluse dans le second projet du huitième amendement à la Loi pénale, a été soumise lundi au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la législature suprême chinoise.

Le premier projet publié en août avait proposé de ne pas appliquer la peine de mort aux personnes âgées de 75 ans et plus sans restriction.

Il a depuis été révisé, craignant que cette disposition n'encourage certaines bandes à engager des personnes âgées pour commettre des crimes graves, a dit Liu Renwen, chercheur à l'Institut de Droit de l'Académie Chinoise des Sciences Sociales.

Bien que dernier projet en date n'abandonne pas complètement la peine capitale pour les criminels âgés de plus de 75 ans, cela marque tout de même, d'après lui, une étape en termes de protection des droits de l'homme, dont les bases morales se trouvent dans la culture traditionnelle chinoise.

Le dernier projet a également retenu la proposition d'abandonner la peine de mort pour 13 crimes non violents à motivation économique, malgré l'opposition de certains législateurs.

Le projet d'amendement précise les conditions de réduction des sentences, disant que leur application devrait être réduite dans les affaires impliquant des récidivistes et des criminels qui se seront rendus coupables d'infractions violentes, tandis que la clémence pourra être accordée à ceux dont les aveux auront contribué à réduire les dommages.

D'après M. Liu, les changements apportés au projet d'amendement contribueront à restructurer le système de droit pénal du pays en accord avec son principe de « tempérer la justice avec de la clémence ».

Pour Tang Hongxin, avocat pénaliste à Beijing, les réductions limitées de sentence peuvent accentuer l'effet dissuasif de la sanction pénale.

Le projet révisé a également réduit plus encore les critères de preuve exigés dans les cas de production et de vente de produits alimentaires défectueux. Cette infraction avait été à l'origine incluse dans le premier projet d'amendement en tant que partie des efforts faits par le pays pour protéger la santé de ses citoyens.

Zhou Guangquan, professeur de droit à l'Université Tsinghua et membre du Comité législatif de l'Assemblée populaire nationale, pense que les changements « réduisent les difficultés à obtenir des preuves pour les infractions liées à la sécurité alimentaire ».

Il a souligné que l'inclusion dans le projet d'un article sur la négligence en matière de sécurité alimentaire reflète la détermination du pays à enrayer le nombre de cas de produits alimentaires défectueux.

L'infraction de vol à la tire a également été inscrite dans le dernier projet d'amendement.

« Le vol à la tire, qui constitue une violation grave de la sécurité personnelle et financière des citoyens, a un impact négatif sur la société et devrait par conséquent être spécifiquement mentionné dans la Loi pénale », a dit Li Shishi, directeur de la Commission des Affaires Législatives du Comité Permanent de l'Assemblée populaire nationale.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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