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Français>>ChineMise à jour 15.11.2010 14h27
La loi sur la réquisition des terrains devrait bientôt voir le jour

La nouvelle réglementation sur la réquisition des terrains, attendue depuis si longtemps, devrait être publiée d'ici la fin de décembre, à moins qu'un projet amélioré ne soit publié pour solliciter à nouveau l'opinion du public, a déclaré dimanche un expert en droit proche des législateurs.

Shen Kui, professeur de droit à l'Université de Beijing, a déclaré que le projet d'amendement à l'actuelle Réglementation sur la Démolition des Logements Urbains n'a pas été « étouffé dans l'oeuf », comme beaucoup de gens l'ont suspecté.

Mais il a cependant reconnu que le retard constaté depuis que le projet a été publié pour recueillir les avis du public est sans précédent.

« Cela étant, la révision est une nécessité avant que nous puissions apporter tout autre amendement supplémentaire à la Loi d'Administration des Terrains et réformer nos systèmes financiers et fiscaux régionaux », a dit le professeur Shen.

Le professeur Shen est l'un des cinq professeurs de l'Université de Beijing qui avaient suggéré que l'actuelle loi sur la démolition des logements soit révisée, après la mort tragique de Tang Fuzhen, qui s'était immolée par le feu pour protester contre la démolition forcée de sa maison, l'année dernière.

Le Bureau des Affaires Législatives du Conseil des Affaires d'Etat avait, en janvier dernier, publié un amendement à la réglementation actuelle afin de recueillir l'opinion du public, mais depuis lors, aucun progrès n'avait été rapporté.

Des experts avaient par la suite exprimé des craintes que la résistance des gouvernements locaux, dont les finances dépendent fortement du développement du secteur immobilier, aient cherché à freiner la procédure législative.

Le professeur Shen a précisé que le Bureau des Affaires Législatives a reçu plus de 60 000 avis sur le nouveau projet de loi.

« La Chine est immense, avec différentes régions qui sont à un stade de développement différent », a-t-il dit. « Certaines zones sous-développées ont toujours besoin de la construction pour alimenter l'économie locale, et les gouvernements locaux jugent difficile d'appliquer cet amendement si jamais il était adopté ».

Le projet d'amendement stipule que les logements ne peuvent être démolis que dans un but d'« intérêt public ». Les habitants doivent recevoir une indemnisation complète avant de déménager. Et les déménagements ne peuvent avoir lieu que si et quant au moins 90% des résidents ont donné leur accord à la proposition d'idemnisation.

Mais la législation actuelle ne comporte pas de telles exigences. Aujourd'hui, les gouvernements locaux ont le droit de procéder à des expulsions forcées avant même d'avoir indemnisé les propriétaires.

« Nous ne sommes pas contre l'urbanisation ou le développement, qui sont déjà devenus une tendance irréversible dans le monde moderne, mais cela devrait être un processus progressif et non un mouvement brutal, et durant ce processus, les droits des citoyens, et en particulier ceux édictés par la loi, ne devraient pas être foulés aux pieds », a dit le professeur Shen.

Les experts ont également dit que, en plus d'une révision de la loi sur la démolition des logements urbains, il faudrait initier une loi sur la confiscation des terres agricoles, car à l'heure actuelle, près de 80% des démolitions forcées interviennent en zone rurale.

Le 28 octobre dernier, le Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale, la législature suprême chinoise, a déclaré que l'amendement à la Loi d'Administration des Terres prendrait l'acquisition des terres agricoles en considération.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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