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Mise à jour 23.04.2008 16h35
De meilleurs droits pour les Taïwanais

Les droits et intérêts des gens de Taïwan impliqués dans les affaires civiles seront mieux protégés avec l'introduction d'une interprétation juridique des actes judiciaires concernant de telles affaires.

La cour suprême populaire a dit hier 22 avril lorsque les cours de Chine continentale ont envoyé des actes judiciaires à un plaideur de Taïwan, que les actes judiciaires peuvent être directement transférés à celle ou celui qui sera présent en Chine continentale.

Et si le plaideur ne se trouve pas sur le continent, les actes judiciaires peuvent être délivrés aux avocats du plaideur ou à d'autres représentants désignés sur le continent.

Si le plaideur a une adresse connue à Taïwan, les cours peuvent envoyer par voie postale les actes judiciaires à cette adresse. Les actes judiciaires peuvent également être faxés ou envoyés par email.

Les cours taïwanaises pourront envoyer leurs actes judiciaires aux cours de Chine continentale en matière d'affaires civiles.

Précédemment, il n'y avait pas de telle réglementation. Et à cause de la faible délivrance des actes judiciaires à travers le détroit, de nombreuses affaires ne pouvaient pas être entendues.

"La nouvelle interprétation légale augmentera la connaissance et la confiance des résidents de Taïwan dans le maintien de leurs droits, et cela promouvra de façon significative la coopération et les échanges juridiques à travers le détroit," a dit Huang Songyou, vice-président de la cour suprême populaire.

Il a indiqué que les échanges personnels, économiques et culturels à travers le détroit de Taïwan augmentent depuis 1987, lorsque les autorités de Taïwan a permis à ses résidents de se rendre en Chine continentale.

Fin 2007, le volume d'échange entre les deux parties s'élevait à 720 milliards de dollars et les investissement taïwanais en Chine continentale étaient de 45,3 milliards de dollars.

L'année dernière, les cours ont traités 4 163 affaires civiles impliquant des Taïwanais, comparées aux 3 529 affaires civiles en 2006. La plus haute cour fait attention depuis longtemps à la protection des droits des plaideurs des deux parties, a expliqué Huang Songyao.

En 1988, la cour a émis une interprétation juridique se focalisant sur les mariages, la propriété familiale, le financement familial, l'adoption, et les dettes concernant les clients taïwanais

En 1998, il avait émis une autre interprétation afin de faciliter l'application des verdicts civils taïwanais et les décisions arbitraires sur le continent.

Après cela, la cour suprême populaire a également élargi l'étendu des verdicts civils taïwanais et les accords de conciliation qui peuvent être reconnus par les cours continentales.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne



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