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Français>>AfriqueMise à jour 15.03.2012 08h44
La Cour de justice de la CEDEAO refuserait de statuer sur la réintégration des députés ANC du Parlement togolais

La Cour de justice de la CEDEAO aurait refusé de statuer sur la réintégration des députés de l'Alliance Nationale pour le Changement (ANC), fait savoir publiquement mercredi un communiqué signé mardi par son président Jean-Pierre Fabre.

"L'ANC vient d'être informée sur le délibéré de la Cour de justice de la CEDEAO, siégeant à Abuja au Nigeria ce mardi 13 mars 2012, au sujet de la requête en omission de statuer déposée par les neuf députés ANC révoqués de leur mandat parlementaire. Il apparaît que la Cour de justice de la CEDEAO, après avoir rappelé son arrêt N° ECW/ CCJ/ JUD/09/11 du 07 octobre 2011 établissant que les neuf députés n'ont jamais démissionné, déclare n'être pas compétente pour prononcer leur réintégration qui, selon elle, aurait dû découler de cet arrêt", dit en substance le communiqué.

La Cour de la CEDEAO clarifie ainsi la situation selon laquelle la réintégration des députés, loin d'être contraire à son premier arrêt, en est une conséquence juridique logique, selon l'ANC qui estime qu'il appartient à l'Etat togolais, s'il veut promouvoir la démocratie et l'Etat de droit, de saisir la Cour constitutionnelle pour cette réintégration.

Pour le parti de Fabre, la "Cour de justice de la CEDEAO note donc que cette réintégration relève d'un règlement interne dans lequel l'Etat est mis devant ses obligations de bonne justice et de bonne gouvernance et que si l'Etat togolais persiste dans son refus de réintégrer les députés, la Cour de la CEDEAO lui laisse la responsabilité de ce déni de justice".

L'ANC attend d'être en possession du texte du nouvel arrêt pour examen approfondi et actions subséquentes à entreprendre, ajoute le texte portant la signature du N°1 du parti.

L'ANC est née d'une dissidence au sein de l'Union des Forces de Changement (UFC), parti d'opposition historique du Togo, après les législatives d'octobre 2007 qui ont crédité ce parti de 25 sièges sur les 81 du Parlement togolais.

Suite à une dissension née entre le président national de l'UFC, Gilchrist Olympio, et certains de ses militants au sujet d'un accord avec le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT, au pouvoir) pour une cohabitation dans un gouvernement d'ouverture souhaité par le président Faure Gnassingbé, le député Jean-Pierre Fabre, secrétaire général de l'UFC et une dizaine de ses collègues parlementaires sont entrés en dissidence pour former l'ANC, en violation d'un pacte de fidélité signé par les candidats UFC aux législatives d'octobre 2007.

C'est dans cette atmosphère qu'une lettre controversée de démission de l'Assemblée de la dizaine de députés dissidents était parvenue au présient de l'Assemblée qui l''a transmise à la Cour contitutionnelle qui a ainsi rendu un arrêt d'exclusion de ces députés de l'Hémicycle.

La lettre controversée porterait la signature d'un des députés dissidents, mais l'ANC n'a jamais reconnu la paternité de ce courrier.

Source: xinhua

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